Conformité, mentions légales et données

01Mentions légales SIRET en cours

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), art. 1-1, modifiée par la loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024 · Code de commerce, art. R. 123-237

• Éditeur du site : Martin Ducroux, entrepreneur individuel (EI), domicilié à Paris, France, exerçant sous le nom commercial Décroche.
• Statut : micro-entreprise immatriculée via le Guichet unique (INPI). SIRET en cours d'attribution, affiché ici dès réception.
• Contact : martin@decroche.co
• Directeur de la publication : Martin Ducroux.
• Hébergement : Netlify, Inc., San Francisco, États-Unis (netlify.com).

L'adresse postale complète de l'éditeur n'est pas publiée ici par choix de confidentialité (adresse d'un proche). Une domiciliation commerciale professionnelle est envisagée pour remplacer cette mention par une adresse dédiée.

02Transparence des assistants IA En place

Règlement (UE) 2024/1689 (règlement IA), article 50 : applicable au 2 août 2026

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose que toute personne qui interagit avec un système d'IA en soit informée de manière claire, au plus tard lors de la première interaction. Cette obligation s'applique aux assistants vocaux téléphoniques.

Ce que fait Décroche : chaque assistant que nous déployons s'annonce comme une intelligence artificielle dès la première phrase de chaque appel, avant toute autre chose. Exemple de formulation utilisée : « Bonjour, je suis l'assistant virtuel de [nom de l'entreprise]. »

Ce fonctionnement était intégré à nos assistants avant l'entrée en application du texte. Il n'est pas désactivable, y compris à la demande d'un client.

03Données personnelles Cadre défini

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment art. 6 (bases légales), art. 13 (information), art. 28 (sous-traitance)

Quand un assistant Décroche répond pour une entreprise cliente, des données d'appelants sont traitées : nom, numéro, motif d'appel, créneau de rendez-vous. Dans ce cadre :

• Rôles : l'entreprise cliente est responsable de traitement, Décroche agit comme sous-traitant. Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est signé avec chaque client avant la mise en service.
• Finalité et minimisation : les données servent uniquement à la prise de rendez-vous et au suivi des appels de l'entreprise concernée. Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner des modèles d'IA, ni revendue.
• Rétention : courte et définie contractuellement avec chaque client.
• Hébergement : selon la plateforme technique utilisée, des transferts hors UE peuvent exister, encadrés par des clauses contractuelles types (art. 46 RGPD). Une option entièrement hébergée dans l'UE est proposée aux activités qui l'exigent.
• Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition. Écrivez à martin@decroche.co. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).

Ce site lui-même ne dépose pas de cookies de suivi publicitaire et ne contient pas de formulaire : le contact se fait par email. Si des outils de mesure d'audience sont ajoutés un jour, un bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL sera mis en place avant.

04Prospection commerciale Cadre défini

RGPD, art. 6-1-f (intérêt légitime) · règles CNIL sur la prospection B2B · nouvelles règles de démarchage téléphonique applicables au 11 août 2026

Décroche prospecte uniquement des professionnels (artisans, TPE), jamais des particuliers. Concrètement :

• Contact sur des coordonnées professionnelles publiques, en lien direct avec l'activité de la personne contactée.
• Identification immédiate : qui appelle, pour quelle société, dans quel but.
• Toute demande de ne plus être contacté est appliquée immédiatement et définitivement.
• Aucun automate d'appel : chaque appel de prospection est passé par un humain.

05Facturation et TVA En place

Code général des impôts, art. 293 B (franchise en base de TVA)

Décroche exerce sous le régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA. Les factures portent la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et sont émises avec le numéro SIREN dès son attribution. Aucune facturation n'intervient avant.

06Ce qu'on ne fait pas

Par choix et par prudence :

• Pas de clients du secteur médical (cabinets médicaux, dentaires, paramédicaux) : les données de santé relèvent d'un régime renforcé (art. 9 RGPD) que nous avons choisi de ne pas traiter.
• Pas de conseil juridique, médical ou financier par l'IA : nos assistants prennent des rendez-vous et répondent à des questions pratiques (horaires, zone, tarifs de déplacement). Rien d'autre.
• Pas de faux témoignages ni de fausses références : tant que nous n'avons pas de clients qui acceptent de témoigner, ce site n'affiche aucun avis client.